CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

ARTICLE 1 : Généralités

1. Les présentes conditions générales de location sont applicables aux particuliers désirant bénéficier des prestations de location proposées par : 

 

Happy Mum Loc

Micro-entreprise

Siège social : 30 rue Simone veil

59112 Annoeullin

contact@happy-mum-loc.com

06.35.29.49.75

représentant légal : Muriel Maillard

N°SIRET : 98298687900012

 

2. Celles-ci sont réputées acceptées dès règlement de la prestation de location par le client (pouvant être nommé également locataire dans les articles suivants)

3. Les prestations proposées sont détaillées dans chaque fiche produit. Une FAQ est également mise à disposition des clients et prospects. 

 

ARTICLE 2 : Prix et modalités de paiement

1. Le prix de location est fixé de manière forfaitaire selon l’option choisie par le client et le tarif en vigueur au moment de la commande. 

2. Modalités de paiement : Le règlement de la prestation de location peut être réalisé par : 

   1. Carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL)

3. Le règlement doit être effectué en totalité pour valider la prestation. En cas de retard de paiement, la prestation de location ne pourra en aucun cas être délivrée. Happy Mum Location se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande pour laquelle le règlement pourrait donner lieu à un litige.

 

ARTICLE 3  : Modalités de mise à disposition

1. Lors de la commande le client choisit le mode de réception des biens liés à se commande. Les options proposées sont : 

1. Retrait au siège social de Happy Mum Loc situé au 30 rue Simone Veil 59112 à Annoeullin en France

2. Livraison à domicile à l’adresse renseignée lors de la commande.

2. Le tarif de livraison est fixé selon un barème kilométrique évalué à partir de l’adresse du siège social situé au 30 rue Simone Veil 59112 Annoeullin en France.

3. La distance retenue sera celle calculée au plus direct entre le siège social et l’adresse de livraison renseignée lors de la commande (via Google Maps)

4. Barème de livraison

 

5. Le date et l’heure de retrait ou de livraison des biens loués seront fixés selon le planning défini par Happy Mum Loc. Le client sera informé du créneau de livraison et de restitution à la validation de la commande.

 

ARTICLE 5 : Modalités d’exécution du contrat 

1. Lors de la prise de possession des biens loués, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 2 jours de la constatation.

2. L’usage des biens loués est sous la responsabilité du locataire durant toute la durée de la location. Le locataire s’engage à utiliser les biens loués selon leur destination dans la cadre d’un usage à titre particulier. 

3. Ces biens ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous location ou d’un prêt à un tiers.

4. Il est interdit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit à l’ensemble des biens loués.

5. Sauf précision mentionnée dans la fiche produit du bien loué, l’ensemble des éléments de décoration et d’arts de la table est réservé à un usage intérieur ou sous abri. Les biens ne doivent en aucun cas être exposés à l’humidité, aux intempéries, ni être exposés à des sources de chaleur directes. En cas de dommages dûs au non-respect de ces consignes, le locataire sera tenu responsable et pourra se voir facturer des frais engendrés par la remise en état ou le remplacement du ou des biens loués.

6. Un dépôt de garantie sera demandé à la commande. Le montant du dépôt de garantie est fixé selon le tarif en vigueur et pourra être constitué en espèces ou par empreinte de carte bancaire. La caution n’est pas encaissée sauf en cas de dégradation, dommages, pertes d’objets constatée lors de la restitution des biens loués.

ARTICLE 6  : Modalités de restitution des biens loués

1. Comme précisé lors de la commande, le matériel loué doit être rendu propre et dans l’état prêté à l’exclusion des nappes, serviettes de tables et chemins de table qui seront rendus débarrassés des miettes, et autres détritus. A défaut, le nettoyage des biens loués non prévu dans la prestation sera prélevé sur le dépôt de garantie selon la grille tarifaire en vigueur : 

 

ARTICLE 7 : ASSURANCE

ARTICLE 8 : Droit de rétractation 

Le locataire dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de location pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, à fin l’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du locataire, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation à télécharger sur le site internet happy-mum-loc.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au locataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits loués sont remboursés. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le locataire sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de la rétractation du locataire.

ARTICLE 9 : Modalités de traitement des réclamations

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de Happy Mum Loc 30 rue Simone Veil 59112 Annoeullin. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur FCD dont relève Happy Mum Loc par voie postale 12, RUE EULER 75008 PARIS ou par voie électronique https://mediateur.fcd.fr/

 

ARTICLE 10 : Loi / Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Lille Métropole auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Formulaire de rétractation

 

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

 

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature